CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'acte de propriété du département d'Ile-et-Vilaine concernant le terrain d'emprise pour l'aménagement de la voie verte réalisée au droit des propriétés privées « La ferme des Nielles » et « Coté Bœuf » situées dans le secteur des Nielles à Saint-Méloir-des-Ondes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que, si le terrain d’emprise de la voie verte se situe sur la route départementale 155, transférée au département par l’Etat dans le cadre des lois de décentralisation, les services départementaux ne sont pas parvenus à retrouver l’acte de transfert correspondant. Il souligne néanmoins que sur le plan des emprises du projet sur fond cadastral, qui a été remis à Monsieur X par la commune de Saint-Benoît des Ondes, la voie verte se situe en dehors des parcelles cadastrées. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs déjà fait dans un avis n° 20132185 du 20 juin 2013, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.