CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Puycelsi à sa demande de communication du compte-rendu détaillé complet de la séance du conseil municipal de Puycelsi du 21 juin 2016. 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la part du maire de Puycelsi, la commission constate en premier lieu que Monsieur X a obtenu un compte-rendu succinct de la séance mais souhaite en obtenir un compte-rendu détaillé. La commission comprend par conséquent que sa demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication de ces documents. Elle émet donc un avis favorable.