CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marcilly-sur-Eure à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le document unique de la commune ; 
2) l'avis du comité technique préalablement saisi avant la mise à disposition du personnel communal au centre de loisirs de la communauté de communes de la Porte Normande ; 
3) l'avis du comité technique préalablement saisi avant la réduction du temps de travail de Madame X ; 
4) l'arrêté permettant à Madame X de travailler à 80 % du temps de travail ; 
5) l'organigramme complet du personnel ; 
6) la fiche de poste de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marcilly-sur-Eure a informé la commission que les documents demandés avaient été adressés au syndicat Force Ouvrière de l'Eure.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.