CADA · Avis — 15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) les arrêtés pris, depuis celui du 24 décembre 2015, en vue de réquisitionner une ou des entreprises aux fins d'enlever et de garder des véhicules devant être placés en fourrière ;
2) la convention d'occupation liant la préfecture à la CACEM en vue de la mise à disposition des installations de la fourrière de Mangot Vulcin.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.