CADA · Avis — 15 décembre 2016

Monsieur X a saisi, en sa qualité de conseiller municipal, la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de communication des procès-verbaux des conseils municipaux et communautaires couvrant la période 1998 à 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission relève qu'il ressort du dossier de demande que les procès-verbaux des années 2013 à 2015 sont disponibles sur le site Internet de la ville. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les concerne. 

S'agissant des procès-verbaux des années antérieures, la commission estime, en l'absence à la date de sa séance de réponse du maire de Sablé-sur-Sarthe, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.