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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164989
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des solidarités et de la santé — Communication de la recommandation n°2016-04 adoptée le 29 janvier 2016 par le conseil de l'hospitalisation.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la recommandation n° 2016-04 adoptée le 29 janvier 2016 par le conseil de l'hospitalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 6 décembre 2016, adressé cette recommandation à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164989
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel