CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de copie des constats de visites préalables établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et juillet 2011 dans le cadre du permis de construire PC 78551090108 situé 3 rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

La commission relève qu'en l'espèce, les documents sollicités sont en fait des constats d'infraction aux règles d'urbanisme, documents qui revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.