CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie de la ou des conventions de financement, ou le cas échéant, de la ou des décisions unilatérales de financement, signées ou prises par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France au titre de la campagne de dépistage des maladies cardiovasculaires associant, durant trois mois, d'octobre à décembre 2016, 44 officines de pharmacie du secteur de Lens-Hénin. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait communiqué la convention au président du syndicat des biologistes par courrier du 24 novembre 2016, dont il joint une copie, et qui en a accusé réception le même jour. 

La commission estime en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.