CADA · Avis — 15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte du marché de Rungis à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la convention du 23 février 1967 ayant pour objet de régler les rapports entre l'Etat et la Semmaris, ainsi que tout avenant et/ou annexe et/ou acte d'application prise sur son fondement ;
2) la dernière convention d'occupation domaniale conclue entre la Semmaris et la société OVIMPEX portant prorogation de son titre d'occupation jusqu'en 2034.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte du marché de Rungis a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 9 décembre 2016 après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.