CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de consultation des factures de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpon-Ménestérol a indiqué qu’il estimait que les factures de la commune n’étaient pas des documents communicables et que cette demande, laquelle porte sur l’ensemble des budgets de la communes et sur n’importe quel exercice budgétaire, est excessive dès lors qu’elle implique de permettre à Monsieur X un accès permanent au service financier de la commune. 

La commission rappelle que les factures d’une commune sont des documents communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime toutefois que la demande qui concerne l’ensemble des factures de la commune de Montpon-Ménestérol sans que soit précisé leur objet ou l’exercice auquel elles se rapportent, est de nature trop imprécise pour permettre au maire d’identifier les documents sollicités. 

Elle déclare, dès lors, irrecevable la demande d’avis et invite Monsieur X à circonscrire le champ des documents sollicités.