CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant Madame X :
a) les contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ;
b) la délibération du conseil municipal qui a créé son emploi ;
c) la déclaration de vacance de poste relative à cet emploi ;
2) la délibération du conseil municipal qui met en œuvre une mesure de « cdisation » pour les agents de la catégorie A.

Concernant le document visé au point 1) a) :

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée de Madame X telles que son adresse, sa date de naissance ou encore les éléments relatifs à sa situation familiale ainsi que des mentions portant sur elle une appréciation ou un jugement de valeur telles que le montant de sa rémunération variable. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

Concernant les documents visés aux points 1) b) et c) et 2) :

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) b) et c) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.