CADA:20165016 · CADA 15 décembre 2016

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Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) — Copie, par courriel ou courrier, des délibérations prises par le conseil de surveillance du Grand port maritime de Bordeaux, ainsi que leurs annexes, notamment : 1) la délibération n° 2009-29 relative aux bassins à flot : orientations et objectifs d'aménagement ; 2) la délibération n° 2011-04 concernant les projets d'aménagement des bassins à flot ; 3) la délibération n° 2011-16 relative aux bassins à flot ; 4) la délibération n° 2014-05 relative à la commission consultative des marchés ; 5) la délibération n° 2014-06 relative au règlement des marchés et accords cadres ; 6) la délibération n° 2014-17 relative à la réalisation d'un ouvrage multifonctionnel au bassin à flot n° 1 - Ilot P4 ; 7) la délibération n° 2014-22 relative à la construction d'un immeuble multifonctionnel au bassin à flot de Bordeaux ; 8) toute autre délibération se rapportant au projet de construction d'un immeuble multifonctionnel aux bassins à flot à Bordeaux, à la procédure de mise en concurrence ou à la SCI PORT IMMO.

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Texte intégral

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du grand port maritime de Bordeaux à sa demande de copie, par courriel ou courrier, des délibérations prises par le conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que leurs annexes, notamment : 1) la délibération n° 2009-29 relative aux bassins à flot : orientations et objectifs d'aménagement ; 2) la délibération n° 2011-04 concernant les projets d'aménagement des bassins à flot ; 3) la délibération n° 2011-16 relative aux bassins à flot ; 4) la délibération n° 2014-05 relative à la commission consultative des marchés ; 5) la délibération n° 2014-06 relative au règlement des marchés et accords cadres ; 6) la délibération n° 2014-17 relative à la réalisation d'un ouvrage multifonctionnel au bassin à flot n° 1 - Ilot P4 ; 7) la délibération n° 2014-22 relative à la construction d'un immeuble multifonctionnel au bassin à flot de Bordeaux ; 8) toute autre délibération se rapportant au projet de construction d'un immeuble multifonctionnel aux bassins à flot à Bordeaux, à la procédure de mise en concurrence ou à la SCI PORT IMMO. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un établissement public de l’Etat qui a pour objet la réalisation des missions énumérées par cette même disposition, dont notamment : "1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes (...) ; 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté (...) ; 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire (...) ". La commission estime que les délibérations sollicitées, prises par le conseil de surveillance du grand port maritime dans le cadre des activités de service public de celui-ci, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des délibérations mentionnées par le demandeur. Il appartient à ce dernier, s'il souhaite obtenir communication d'autres délibérations du conseil de surveillance, d'en préciser à l'administration l'objet ou la date, afin de lui permettre de les identifier.

CADA · Avis de la Cour — 15 décembre 2016

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