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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165020
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Compiègne — Copie des documents suivants : 1) son arrêté de radiation des cadres ; 2) l'intégralité de son dossier de retraite pour invalidité.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) son arrêté de radiation des cadres ; 2) l'intégralité de son dossier de retraite pour invalidité. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Compiègne, la commission estime que les documents sollicitées sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165020
Données disponibles
- Texte intégral