CADA · Avis de la Cour — 12 janvier 2017

Centre hospitalier de Longjumeau — Copie de documents relatifs à son hospitalisation dans le centre hospitalier d'Orsay en 2007 : 1) les sources d'information autres que celles provenant du CPOA de Sainte-Anne et de l'ordonnance du 14 septembre 2002, aidant à la prise de décision concernant la mesure de contrainte ; 2) la liste de documents relatifs à la « prise de référence » dans le cadre de la prise de décision concernant la mesure de contrainte ; 3) tout document attestant de l'examen somatique à l'exception de ceux déjà communiqués ; 4) tout document, autre que ceux déjà communiqués, relatant les modalités de la prise de décision, de l'approche relationnelle effectuée, du médicament choisi, du mode d'administration utilisé et des observations notées dans le cadre de la mesure de sédation ; 5) les notes prises par les médecins et les animateurs, notamment les notes « Transmissions ciblées » 6) toutes les notes des médecins psychiatres prises à la suite de leurs observations avec ou sans la présence de sa famille ; 7) la fiche faisant état de ses affaires personnelles le jour de son transport au CPOA de Sainte-Anne et lors de son admission au centre hospitalier d'Orsay ; 8) les documents et les conclusions de nouvelles investigations ; 9) les notes relatives à « l'évaluation de la capacité à consentir » définie par la Haute autorité de santé ; 10) les informations en matière de droits du patient et les voies de recours ; 11) les documents relatifs à son transport au centre hospitalier d'Orsay ; 12) la demande de transfert « à la demande de la famille » ; 13) toutes les feuilles de prescriptions des médecins et celles de suivi de la prise de médicaments des infirmiers, autres que celles déjà communiquées ; 14) les certificats médicaux manuscrits ; 15) le bulletin d'admission ; 16) la décision du directeur de l'établissement ; 17) les courriers adressés aux instances de contrôle ainsi que les annexes ; 18) la page du registre de l'établissement le concernant signée