CADA · Avis — 15 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) la délibération prise par le conseil municipal instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle décidant de l'exonération totale ou partielle de cette taxe, la liste nominative des établissements concernés, ainsi que leurs annexes ;
2) la délibération prise par le conseil municipal délégant l'institution et les conditions d'exonération de la TEOM à la communauté Paris-Saclay, ainsi que ses annexes ;
3) la délibération de la commune « assujettissant » les locaux situés dans la partie de la commune non concernée par le service d'enlèvement des ordures, à cette taxe, pour les années 2015 et 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulx-les-Chartreux a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 24 octobre 2016, la délibération instituant cette taxe, mentionnée au point 1), et qu'aucune délibération répondant aux points 2) et 3) n'a été adoptée par le conseil municipal. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.