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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165050
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Montvendre — Copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ; 2) le plan à l'échelle du projet retenu.
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Texte intégral
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ; 2) le plan à l'échelle du projet retenu. En l'absence de réponse du maire de Montvendre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document visé au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel