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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165059
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de la décision autorisant l'organisation d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, teknival du 1er mai ou teknimutation, qui s'est déroulé entre le 2 et le 5 mai 2014 sur la base aérienne 112.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision ayant autorisé l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base aérienne 112, d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, dénommé « tecknival du 1er mai » ou « tecknimutation ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165059
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel