CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical d'invalidité, notamment :
1) les courriers des docteurs X et X ;
2) les rapports des expertises psychiatriques réalisées à la clinique des Augustines à Malestroit, et à l'EPSM de Saint Avé ;
3) les fiches de liaison échangées avec son médecin relatives aux demandes d'affection longue durée concernant la justification de la limitation des séances de kinésithérapie à 45 par an ;
4) les rapports du médecin conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication à l'intéressée de l'ensemble des documents sollicités par un courrier du 10 janvier 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.