CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de copie de documents relatifs au transfert du lieu de vie de Lorleau vers une maison située à Bézu Saint-Eloi, route de Gisors :
1) l'arrêté autorisant la création d'un lieu de vie et d'accueil à Bézu Saint-Eloi ;
2) le ou les avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Eure a indiqué à la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors qu'aucun arrêté d'autorisation n'a été pris et que le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale n'a pas été saisi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, après avoir pris connaissance de l'arrêté autorisant le transfert du lieu de vie Saint-Crespin qui lui a été communiqué par le président du conseil départemental de l'Eure, invite toutefois celui-ci à adresser ce dernier document à Monsieur X dès lors qu'il lui apparaît de nature à satisfaire sa demande de communication.