CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication du certificat médical de décembre 1999 établi par le docteur X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 décembre 2016. La commission relève cependant que le certificat médical demandé mentionne, selon le demandeur, l’existence de « sévères troubles psychiatriques, assortis de démence profonde ». Or, le document transmis ne mentionne pas ce point. La commission estime donc que ce document n'est pas de nature à satisfaire la demande et considère que le certificat médical demandé, s’il existe, est communicable à l’intéressée sur le fondement l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable.