CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neauphle-Le-Vieux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le contrat par lequel la ville a confié à l'association IFAC la gestion des activités du centre de loisirs ;
2) la délibération fixant les tarifs applicables à ce centre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Neauphle-Le-Vieux, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour ce qui est de la délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.