CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Omer à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption d'un immeuble sis 36 quai des Salines :
1) les justificatifs des modalités de publicité, notamment la publication à l'hôtel communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations n° 121-15-DGAGG en date du 19 mars 2015 et n° 509-15-DAGG en date du 24 septembre 2015 ;
2) la délibération n° 121-15-DGAGG en date du 19 mars 2015 
3) la délibération n° 509-15-DAGG en date du 24 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Omer a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil des demandeurs, par courrier en date du 24 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.