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CADA · Conseil — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165077
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Graulhet — Caractère communicable, à un conseiller municipal, des indemnités nettes versées aux élus.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des indemnités nettes versées aux élus. La commission estime que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. De même, les délibérations du conseil municipal, ainsi que les tableaux des indemnités, s'ils existent et sont joints aux délibérations, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165077
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel