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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165089
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de la Corrèze — Communication du barème interne de calcul de l’aide sociale propre au conseil départemental de la Corrèze.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication du barème interne de calcul de l’aide sociale propre au conseil départemental de la Corrèze. La commission qui a pris connaissance de la réponse du conseil départemental de la Corrèze estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165089
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel