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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165090
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier de Boulogne-sur-Mer — Communication des documents suivants : 1) le rapport technique, ou l’avis, de l’ingénieur qui ordonné la fermeture de l’ensemble des chambres d’isolement à compter du 9 novembre 2011 ; 2) l’autorisation de réouverture de ces chambres d’isolement aux patients.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport technique, ou l’avis, de l’ingénieur qui ordonné la fermeture de l’ensemble des chambres d’isolement à compter du 9 novembre 2011 ; 2) l’autorisation de réouverture de ces chambres d’isolement aux patients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165090
Données disponibles
- Texte intégral