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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165092
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie du Tampon — Communication du tableau d'avancement sur lequel son client est placé en cinquième position.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau d’avancement des agents publics sur lequel son client était classé cinquième. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune du Tampon a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 29 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165092
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel