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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165098
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVINCI Autoroutes — Communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens Bayonne-Toulouse le 17 septembre 2015 à 9 heures 30.
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte-rendu de patrouille établi suite à l'accident qui s'est produit sur l'autoroute A64 au PK 25.700 dans le sens Bayonne-Toulouse le 17 septembre 2015 à 9 heures 30. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, eu égard à sa nature, l'accident en cause n'a pas donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu de patrouille. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel