CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des décisions expresses de refus d'exercice du droit de préemption pour les logements situés dans l'immeuble sis 48 rue de la République lors des trois dernières années.

La commission rappelle que les décisions de préemption sont des actes communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission qu'au cours des années 2014 à 2016, il existait deux décisions formalisées, respectivement prises les 3 novembre 2014 et 15 juin 2016, par lesquelles l'autorité compétente avait renoncé à exercer son droit de préemption sur des logements situés dans l'immeuble sis 48 rue de la République, à Saint-Denis.

Après avoir pris connaissance de ces deux décisions, la commission émet un avis favorable à leur communication dans les conditions et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.