CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de documents relatifs aux réunions d'expertise organisées par la direction des services judiciaires les 12 mai, 22 juillet et 29 septembre 2016 :
1) les procès-verbaux ;
2) les comptes rendus ;
3) les rapports d'expertise ;
4) les notes de synthèse ;
5) tout autre document rédigé à la suite de ces réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Maître X avait bien été ajouté à la liste des personnes ayant accès à l'ensemble des éléments concernant les opérations d'expertise en cours mais qu'à ce jour, aucun compte-rendu d'expertise ni aucun autre document n'avait encore été établi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.