CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'association festival tv Comminges Pyrénées à sa demande de communication d'une copie du bilan financier 2015 de l'AFTVCP, notamment des sommes engagées dans la gestion du festival des créations télévisuelles de Luchon Pays de Comminges Pyrénées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'association festival tv Comminges Pyrénées a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/assoccpt/pdf/2015/3110/483286902_31102015.pdf. 

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission peut ne que déclarer irrecevable la demande d'avis.