CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du procès-verbal émis par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) réunie en séance ordinaire le 29 septembre 2015 dans le cadre de l'examen de sa mutation dans l’intérêt du service.

La commission considère que les comptes rendus et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant. 

En l'absence de réponse de la part du Recteur de l'Académie de Paris à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du compte-rendu, s'il existe, de la CAPD réunie le 29 septembre 2015 pour les seuls passages qui la concernent personnellement ou qui présenteraient un caractère général.