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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165131
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier des Escartons - Briançon — Copie de la convention liant l'établissement et le Pôle emploi.
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Texte intégral
Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier des Escartons-Briançon à sa demande de copie de la convention liant l'établissement et Pôle emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier des Escartons-Briançon a informé la commission avoir transmis cette convention par courrier du 20 décembre 2016 à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel