CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur XX, en sa qualité de représentant du personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques à sa demande de copie de l'enregistrement des séances du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 12 octobre 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en l'espèce, que les enregistrements sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après suppression des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, à la condition toutefois que la commune dispose des moyens techniques de procéder, sur un enregistrement sonore, à de telles occultations.