CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente relatif aux consultations, soins et hospitalisations, intervenus entre le 2 septembre et le 9 octobre 2016 au sein de l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X de l'intégralité du dossier médical de Madame X.