CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V - René Descartes à sa demande de consultation sur place de la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2008, relative à l'imputabilité au service de sa maladie anxio-dépressive réactionnelle sans antécédent, reconnue en affection de longue durée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X sur ce fondement et émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V - René Descartes a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires sociales et de la santé, et d’en aviser Madame X.