CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165141
- Date
- 12 janvier 2017
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Aigues-Vives — Copie des courriers adressés au maire par Monsieur X, correspondant local du Journal Midi Libre pour les dates suivantes : - 30 juin 2015, courrier enregistré sous le libellé « article remise dico » ; - 10 juillet 2015, courrier enregistré sous le libellé « article permis piétons » ; - 24 juillet 2016, courrier enregistré sous le libellé « annonce commémoration du 23/08/2015 ».
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés au maire par Monsieur X, correspondant local du journal Midi Libre pour les dates suivantes : - 30 juin 2015, courrier enregistré sous le libellé « article remise dico » ; - 10 juillet 2015, courrier enregistré sous le libellé « article permis piétons » ; - 24 juillet 2016, courrier enregistré sous le libellé « annonce commémoration du 23/08/2015 ». La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, estime que les documents sollicités, qui correspondent à des échanges entre les services municipaux et le correspondant local du Midi Libre concernant des événements festifs organisés au sein de la commune, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel