CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers, anonymisés, de demande d'indemnité de départ volontaire (demande, instruction et décision) pour les années 2009 à 2016 concernant les professeurs des écoles ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté, comprenant pour les fonctionnaires concernés, le corps, le grade, la discipline, l'échelon, la position administrative ainsi que l'ancienneté retenue au moment de la demande. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités anonymisés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que l'identité des agents ne puisse pas être déduite par des recoupements, et compte tenu en l'espèce des éléments déjà en la possession de Monsieur X. 

La commission rappelle également que les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration d'un document qui n'existe pas en l'état, sauf à ce qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.