CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul détaillée ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 10, Île Belle à Meulan-en-Yvelines (78250), et précisant notamment le coefficient de situation générale, ainsi que le coefficient de situation particulière.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est un document administratif, communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.