CADA · Avis — 19 janvier 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de copie du bilan détaillé de l'exécution du « plan de transports » établi à la suite des perturbations causées par le mouvement social qui a eu lieu au sein de la SNCF au mois de juin 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de transports adapté et du plan d'information des usagers. Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique ».

Elle considère donc que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.