CADAAvis
CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165166
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77) — Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes de sécurité sociale », concernant son fils X X (n° de sécurité sociale : X), portant sur la période du 1er mars au 30 avril 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes de sécurité sociale », concernant son fils X X (n° de sécurité sociale : X), portant sur la période du 1er mars au 30 avril 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel