CADA · Avis — 19 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les notifications d'avancement d'échelon de 1977 à 2016 ; 
2) les appréciations et notations annuelles de l'ensemble de sa carrière depuis 1977 ; 
3) les fiches de candidature pour l'accès aux corps de reclassement par la reconnaissance des acquis d'expérience (REP) depuis 2009, visées par la hiérarchie et prouvant que sa candidature a bien été prise en compte. 

La commission estime que les documents demandés par Madame X, constitutifs de son dossier administratif personnel, sont communicables à cette dernière, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du groupe La Poste, émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.