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CADA · Avis — 26 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165176
- Date
- 26 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Boulogne-sur-Mer — Copie de la convention conclue entre la ville et l'Office public de l'habitat « Habitat du Littoral », concernant la gestion de l'immeuble sis 59 rue Félix Adam sur la la parcelle cadastrée AK 383.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie de la convention conclue entre la ville et l'Office public de l'habitat « Habitat du Littoral », concernant la gestion de l'immeuble sis 59 rue Félix Adam sur la la parcelle cadastrée AK 383. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 janvier 2017, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés, à savoir la convention et ses avenants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel