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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165194
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie du dossier de son client, 1ère partie, 2ème partie, archives, comprenant l'état signalétique de ses services.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie, 2ème partie, archives, comprenant l'état signalétique de ses services. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs, constituant le dossier personnel de l'agent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel