CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Balma et le directeur de la société Patrimoine SA Languedocienne à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la commission d’attribution des logements et à l’attribution du logement B 24 de la résidence Copernic située au 18 de l’avenue de Galilée à Balma (31).

La commission relève, à titre liminaire, que la société Patrimoine SA Languedocienne, entreprise sociale pour l’habitat, est en charge d'une mission de service public. Elle estime par conséquent que les documents que cette société produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé établies entre elle et les locataires des logements.

En l’absence de réponse du maire de Balma et du directeur de la société Patrimoine SA Languedocienne, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration et à la société, compte tenu des moyens dont elles disposent, d’identifier ces documents, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.