CADA · Avis — 12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de la convention signée avec le prestataire X et la direction de l'X, relative à la prestation PADA mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2016 dans le département des Pyrénées-Orientales comprenant d'éventuels ajouts ou modifications intervenus depuis cette date. 

Par courrier en date du 28 décembre 2016, le directeur général de l'OFII a informé la commission que l'acte d'engagement de l'association X, membre du X, ainsi que la déclaration de sous-traitance à l'association X ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Le directeur général de l'OFII a par ailleurs indiqué que le cahier des clauses particulières du marché de prestations concerné est disponible sur le site internet du GISTI. La commission déclare dès lors la demande irrecevable s'agissant de ce document, en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, celui-ci.faisant l'objet d'une diffusion publique.