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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165238
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental du Var — Copie, en sa qualité de conseiller municipal de Gonfaron, de la facture de l'imprimerie Trulli chargée de l'édition de la brochure sur les collèges.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de Gonfaron, de la facture de l'imprimerie Trulli chargée de l'édition de la brochure sur les collèges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 23 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel