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CADA · Avis — 12 janvier 2017
- ECLI
- CADA:20165244
- Date
- 12 janvier 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35) — Communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée par sa caisse de retraite complémentaire, pour les périodes allant de 1993 à 1996 inclus, mentionnant les dates de début et de fins de ces périodes d'indemnisation.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières, réclamée par sa caisse de retraite complémentaire, pour les périodes allant de 1993 à 1996 inclus, mentionnant les dates de début et de fins de ces périodes d'indemnisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait adressé l'attestation demandée à Monsieur X le 12 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 janvier 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel