CADA · Avis — 12 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente constitué lors de son hospitalisation du 22 janvier 2013 au 12 mars 2013 et de son opération chirurgicale réalisée par le Professeur X le 23 janvier 2013 au sein du CHU de la Timone à Marseille et notamment les documents suivants :
1) les protocoles opératoires de mise en place de l'ensemble des dérivations ventriculaires externes ;
2) les scanners sur CD-ROM et non uniquement les comptes-rendus, réalisés avant et après la pose desdites dérivations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les pièces du dossier médical de Madame X lui avaient été adressées le 11 janvier 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.