CADA · Avis — 12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris, à sa demande de communication sous format électronique de son dossier médical. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application de ces principes et en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure devant un comité médical, émet un avis favorable à la communication à Madame X, de l’ensemble des documents sollicités, dans les conditions explicitées ci-dessus.