CADA · Avis — 19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au traitement et à la valorisation des déchets verts sur le site de la pointe des Corbeaux sur la commune de l'Ile d'Yeu :
1) les rapports établis à la suite de la visite de l'inspecteur des installations classées du 15 novembre 2013 ;
2) les rapports chronologiques de suivi de déchets ;
3) les déclarations annuelles relatives à la nature et à la quantité de déchets présents sur le site ;
4) toutes informations relatives aux déchets connus et présents sur le site et tous documents en faisant état.

En réponse à cette demande, le préfet de la Vendée, d'une part, a informé la commission que, le 6 janvier 2017, il avait transmis à Maître X les rapports visés au point 1) et, d'autre part, que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission estime en revanche que la demande de Maître X visée au point 4) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette partie de la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.